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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL - NIGER

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Le premier statut de la fonction publique nigérienne a été adopté par la Loi n°59-06 du 3 décembre 1959 portant statut général de la fonction publique. Le statut actuellement en vigueur a été adopté par l’ordonnance 89-18 du 8 décembre 1989. Au terme de l’article premier il s’applique à tous les fonctionnaires à l’exception des "magistrats de l’ordre judiciaire, du personnel enseignant de l’Université, aux personnels des organismes publics ayant le caractère industriel ou commercial ainsi qu’aux militaires (garde républicaine, garde présidentielle), et aux personnels des collectivités territoriales".


Les agents de la fonction publique sont classés par corps. Les corps sont classés et répartis suivant leur niveau de recrutement en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant à savoir A, B, C et D. Chaque corps comprend un ou plusieurs grades. Les agents de la fonction publique sont recrutés principalement par voie de concours sur des épreuves propres à chaque spécialité professionnelle. Les candidats doivent être de nationalité nigérienne, jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, avoir atteint l’âge de 18 ans et n’avoir pas dépassé 35 ans, et avoir subit avec succès les épreuves d’un concours de recrutement. Les candidats doivent en outre justifier d’une qualification dont la nature et le niveau sont déterminés respectivement par le cadre auquel appartient l’emploi considéré et par la catégorie dans laquelle est classé le corps de fonctionnaires ayant vocation à exercer.


Le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées, et doit se conformer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques. De même, il doit éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité de ses fonctions. Il est tenu de répondre aux demandes d’information des administrés. Toutefois, il est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion d’exercice de sa profession. Ils reçoivent une rémunération mensuelle comprenant un traitement soumis à retenu pour pension, l’indemnité de résidence, les prestations familiales.


Quand un fonctionnaire s’estime lésé dans ses droits, il doit au préalable exercer un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique. Ensuite, il peut exercer un recours juridictionnel auprès de la Chambre administrative de la Cour Suprême. En cas de fautes, il est soumis aux sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, la radiation du tableau d’avancement, la réduction d’ancienneté d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions, l’abaissement d’échelon, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office, la révocation sans suspension des droits à pension, la révocation avec suspension des droits à pension. La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de fonctionnaires peut résulter de la démission, du licenciement, de la révocation ou de l’admission à la retraite.


Lors de l’accession du pays à l’indépendance, l’administration nigérienne manquait d’effectif en nombre et en qualité. Ce qui conduit à une politique de recrutement systématique des jeunes diplômés sortis des écoles et universités. Cette politique de large ouverture a aboutit à un accroissement des effectifs sans tenir compte des capacités et ressources de l’Etat. En 1998, cet effet d’accumulation a porté à 42000 le nombre d’agents de la fonction publique dont 33000 fonctionnaires et 9000 auxiliaires.


En effet, comme dans la plupart des pays francophones, la fonction publique nigérienne se caractérise par l’accès à un emploi permanent pour y faire carrière jusqu’à la retraite. Cette pratique n’a pas résisté à la crise des années 80 qui a frappé les économies africaines et le modèle de fonctionnement des appareils administratifs des Etats. Devant la gravité de la situation les Etats n’ont eu d’autres choix que le recours aux institutions financières internationales en particulier le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale. L’intervention de ces institutions, en vue de rétablir les équilibres budgétaires et de relancer les économies, a pris pour cible le secteur public dont la fonction publique est une composante essentielle. Les réformes préconisées dans ce domaine reposaient sur une lecture en terme de coût et avantages. En effet, la fonction publique absorbait 60% du budget sous formes de salaires alors qu’elle ne représente que 0,5% de la population. Près de 47% des agents sont concentrés dans la capitale alors que 80% de la population est rurale. Malgré cette concentration, elle ne se révèle pas plus efficace dans la capitale que dans le reste du pays. La contrainte est d’abord d’ordre financier avec une masse salariale incompatible avec les capacités financières du pays et les priorités d’investissement. Ces difficultés financières ont conduit les gouvernements successifs à l'incapacité de faire face aux payements réguliers des salaires, provoquant des grèves à répétition dans le secteur public en particulier dans celui de l’éducation et la santé. Les rabattements de salaires de 20% en 1996 n’a pas pour autant fait infléchir la tendance. Ces grèves ont eu pour effet, en retour, d'affaiblir davantage le secteur public déjà affecté par la crise. Même si elles ont retardé la mise en place des mesures de restrictions budgétaires préconisées par les institutions financières, elles n'ont pas empêché leur poursuite.


En effet, ces réformes visant la réduction de la masse salariale comportent des mesures appliquées de manière graduelle à partir du milieu des années 80. Dès 1986, la première réforme entamée dans le cadre la politique d’ajustement structurel visait à quantifier de façon précise le nombre de fonctionnaires en vue d’éliminer le surplus fictif. La gestion des fonctionnaires a été depuis partagée entre au moins deux voir trois Ministères : celui de la fonction publique qui recrute et affecte, celui du Ministère qui reçoit l’agent recruté et le Ministère des Finances qui assure le payement du salaire. L’objectif visé est d’arriver à un fichier unique pour rayer définitivement de la liste les fonctionnaires fictifs. Depuis ce premier recensement, plusieurs autres opérations ont été organisées par les gouvernements successifs en vue de maîtriser les effectifs réels des fonctionnaires, avec plus ou moins de succès.


On peut noter aussi les mesures d’incitation au départ volontaire contre une indemnisation pour la réinsertion dans le secteur privé dans le cadre du programme d’appui à l’initiative privé et la création d’emplois qui a démarré en 1987. Mais seuls 1260 agents ont répondu à la sollicitation. En 1990, l’adoption du nouveau statut de la fonction publique a mis un terme à la pratique du pré-recrutement des jeunes diplômés, provoquant les mobilisations et protestations des étudiants et élèves du pays qui jugeaient la mesure antidémocratique. L’activation du concours d’entrée à la fonction publique, bien que prévu par le statut, ne sera effective qu’à partir 1995 du fait de l’hostilité des scolaires à sa mise en œuvre.


En mars 2000, après de nombreuses tentatives, l’abaissement de l’âge de la retraite des fonctionnaires est mis en œuvre. Il passe à 55 ans pour les fonctionnaires et 58 ans pour les auxiliaires. Avec cette nouvelle mesure, qui se heurte encore à l’hostilité des syndicats des travailleurs, 1043 fonctionnaires ont été mis à la retraite en mai 2001, en majorité des enseignants et infirmiers.


L’ensemble de ces mesures portant sur le personnel de la fonction publique est accompagné par des réformes visant la fiscalité et la gestion des finances publiques pour accroître les recettes de l’Etat. En effet, les pratiques de détournement, la corruption, la mauvaise gestion et le gaspillage affaiblissent la capacité d’extraction de l’Etat et par voie de conséquence réduit les possibilités de redistribution et d’investissements publics. Les nouvelles procédures administratives en matière de collecte des taxes et le système de dépense de l'ةtat constituent des mesures d'accompagnement de la restructuration du secteur public. En effet avec un déficit budgétaire de 293 milliards FCFA en 2000, les pouvoirs publics en coopération avec les bailleurs de fonds ont entrepris des réformes concernant le fonctionnement de l’administration avec un intérêt particulier pour l’administration fiscale et le trésor. L’objectif est d’endiguer la mauvaise gestion et d’assurer la transparence dans le secteur public. Ces mesures figurent au titre des conditionnalités exigées pour entrer dans le club des pays pauvres et très endettés (PPTE) et bénéficier ainsi des mesures d’allégement de la dette. Entre autres, il s’agira à terme d’instaurer un système de mérite pour l’avancement des fonctionnaires. Ainsi, le choix du Niger au bénéfice de ces mesures a été retenu après l'engagement du gouvernement à travers le mémorandum présenté au FMI en novembre 2000 à réduire les coûts de fonctionnement de l'administration par les restrictions sur les crédits du téléphone et l'encouragement de l'administration des postes à cesser la fourniture aux services en retard dans le payement de leurs factures; l'établissement d'un fichier unique du personnel de la fonction publique pour rationaliser le payement des salaires opérés par le Ministère des Finances; L'informatisation des services de dépenses sur toute la chaîne, allant des ordonnateurs des crédits jusqu'au Trésor public en passant par le contrôle financier, avec pour objectifs de réduire les délais d'exécution, de décentraliser la dépense et de renforcer le contrôle des opérations par une lutte contre la corruption avec une plus grande implication de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Ces mesures interviennent dans le contexte de la privatisation des entreprises publiques dont l'objectif est de transférer au secteur privé la gestion des biens et des services, l'administration devant se limiter de plus en plus à un rôle de régulation et concentrer son attention sur des secteurs qui paraissent moins rentables, à court terme, pour le privé en particulier ceux de la santé et l'éducation. Elles se poursuivent actuellement et il est difficile de mesurer leur impact à court terme.

 

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